Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 06-02-2026

Conditions générales de vente et d’utilisation

Avant toute demande, prenez quelques instants pour lire ces conditions générales. Nous avons souhaité les rendre claires, agréables à parcourir, et transparentes sur notre rôle.

Pour les prestations de formation, merci de vous référer à nos Conditions Générales de Vente spécifiques aux formations

1. Qui sommes-nous ?

Le site CoveringVoiture.be est exploité par :

Insoliit SRL
Siège social : Chaussée de Renaix, 10 – 7500 Tournai (Belgique)
TVA : BE 0563.765.978
Email : [email protected]

Atelier / lieu de pose (uniquement sur rendez-vous)
Chez nos partenaires ou dans notre atelier : Rue Saint-Roch 13/c, 7712 Mouscron (Herseaux), Belgique

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute demande de devis, prise de rendez-vous, commande et prestation réalisée par Insoliit SRL (covering, PPF, vitres teintées, lettrage, et services connexes), ainsi qu’à l’utilisation du site CoveringVoiture.be.

En validant un devis, en versant un acompte, ou en nous confiant votre véhicule, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Devis, commande et formation du contrat

Les informations affichées sur le site (prix, durées, exemples) ont une valeur informative. Un devis écrit (papier ou électronique) est transmis après analyse de votre demande.

Le contrat est réputé conclu lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• vous acceptez le devis (signature, “bon pour accord”, confirmation écrite) ;
• vous payez tout ou partie (acompte / solde) ;
• vous déposez le véhicule à l’atelier pour exécution des travaux.

Toute modification demandée après validation (couleur/film, périmètre, démontage, délai) peut nécessiter un devis mis à jour.

4. Prix

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur les devis s’entendent en euros, TVA comprise (si applicable). Le prix final dépend notamment :

• du type de film (marque, finition, gamme, PPF, teinte vitres, impression) ;
• de l’état du véhicule et des contraintes techniques (peinture, pièces, formes, accès) ;
• du niveau de démontage/remontage nécessaire ;
• des délais demandés.

Les devis ont une durée de validité indiquée sur le document. Au-delà, les tarifs et disponibilités peuvent évoluer.

5. Acompte, paiement et facturation

Un acompte peut être demandé pour :

• bloquer un créneau de production ;
• commander des films (souvent découpés / réservés / dédiés) ;
• engager la préparation et la planification.

Sauf mention contraire sur le devis, l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation tardive (voir article 7), notamment lorsque des matériaux ont été commandés ou qu’un créneau a été immobilisé.

Le solde est payable au plus tard à la restitution du véhicule, sauf accord écrit différent. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts et/ou indemnités peuvent être appliqués conformément au droit belge.

6. Rendez-vous, délais, immobilisation du véhicule

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes techniques, l’approvisionnement, ou la charge d’atelier.

Le véhicule doit être déposé et récupéré aux dates/heures convenues. Tout retard de récupération peut entraîner des frais de gardiennage/immobilisation si cela perturbe l’organisation de l’atelier.

Pour des raisons de qualité, certaines prestations nécessitent un temps de stabilisation (adhésion, température, finitions). Nous privilégions un résultat durable plutôt qu’une restitution précipitée.

7. Annulation / report par le client

En cas d’empêchement, merci de prévenir au plus vite. Selon le moment de l’annulation ou du report, des frais peuvent s’appliquer :

• Plus de 7 jours ouvrables avant le rendez-vous : report sans frais (si films non commandés/spécifiques).
• Entre 7 jours ouvrables et 48h : l’acompte peut être conservé (créneau immobilisé et/ou films commandés).
• Moins de 48h ou absence (“no-show”) : l’acompte est dû et peut être conservé ; des frais supplémentaires peuvent être facturés si des coûts ont été engagés (préparation, démontage, commande spéciale).

Si le client demande un changement de film/couleur après commande des matériaux, le client supporte le coût des matériaux déjà engagés, sauf geste commercial exceptionnel.

8. Obligations du client (véhicule, informations, accès)

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes (modèle, année, peinture, pièces remplacées, film actuel, sinistres) ;
• présenter un véhicule dans un état permettant la pose (propre, vidé si nécessaire, sans objets personnels gênants) ;
• signaler toute peinture récente, éléments repeints, vernis fragilisé, rouille, impacts, pièces aftermarket, ou réparations ;
• désactiver/retirer si possible certains accessoires pouvant gêner (barres, coffres, caméras ajoutées, etc.).

Important : la tenue d’un film dépend fortement de l’état du support (peinture d’origine, vernis, réparation, texture, porosité). Une peinture ancienne, refaite, ou fragilisée peut se décoller au retrait d’un film, même si la pose est correcte.

9. Exécution des prestations (covering / PPF / vitres / lettrage)

Nous réalisons les prestations dans notre atelier à Herseaux, sur rendez-vous.

Selon la prestation, un démontage/remontage peut être recommandé pour un résultat optimal. Pour certains démontages complexes ou sensibles (ex. éléments intérieurs spécifiques, ajustements carrosserie), nous pouvons :

• soit intervenir avec prudence selon les règles de l’art ;
• soit recommander l’intervention d’un professionnel tiers (ex. carrossier) pour éviter tout dérèglement et gagner en efficacité.

Le cas échéant, le client en est informé et la solution (ainsi que le coût) est validée avant exécution.

10. Réception du véhicule, contrôle, réserves

Un état des lieux peut être réalisé à l’entrée (photos possibles) afin d’identifier les défauts existants : rayures, impacts, éclats, défauts de peinture, éléments mal fixés, etc.

À la restitution, le client est invité à contrôler le véhicule. Toute réserve doit être signalée dès la remise des clés. Les réclamations tardives, sans preuve et sans examen contradictoire, peuvent être plus difficiles à traiter.

11. Droit de rétractation (consommateurs – contrats à distance)

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (en ligne, par email, téléphone), vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Exceptions : ce droit peut ne pas s’appliquer, notamment :

• si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable et reconnaissance de la perte du droit ;
• si des biens/éléments nettement personnalisés ou faits selon vos spécifications ont été commandés (ex. films dédiés, impressions, découpes/commandes spécifiques).

Lorsque vous demandez expressément de démarrer avant la fin du délai, et que la loi le prévoit, vous pouvez être redevable d’un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés et/ou des matériaux déjà engagés.

12. Qualité, garanties et SAV

Nous nous engageons à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art, compte tenu des contraintes techniques du véhicule.

Les films et matériaux peuvent bénéficier d’une garantie fabricant (durée/conditions variables selon marque, usage, exposition, entretien). Une “durée de vie” annoncée est une moyenne et dépend fortement de :

• l’exposition (soleil/UV), le stationnement, le climat ;
• les lavages (haute pression, rouleaux, produits chimiques) ;
• les agressions mécaniques (gravillons, frottements, vandalisme).

Sont généralement exclus des garanties : impacts de gravillons, rayures, frottements, vandalismes, accidents, mauvais entretien, haute pression trop proche des bords, produits agressifs, réparations non conformes, ou support dégradé.

En cas de question SAV, contactez-nous au plus vite avec des photos et une description précise, afin de planifier un contrôle à l’atelier.

13. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée pour :

• les défauts préexistants du véhicule (peinture fragilisée, éléments déjà endommagés, réparations antérieures, rouille, vernis HS) ;
• les conséquences d’un retrait de film sur une peinture non d’origine ou détériorée ;
• les dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation, manque à gagner) ;
• l’usure normale et les agressions externes après restitution.

Si notre responsabilité devait être retenue malgré tout, elle est limitée (dans les limites autorisées par la loi) au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

14. Photos et communication

Sauf opposition écrite du client avant la prestation, nous pouvons utiliser des photos/vidéos du véhicule (sans données personnelles sensibles) à des fins de portfolio, réseaux sociaux, ou démonstration de savoir-faire.

15. Données personnelles et vie privée

Nous traitons vos données uniquement pour répondre à votre demande, gérer les devis/commandes, exécuter la prestation et assurer le suivi. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité accessible depuis le site.

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site CoveringVoiture.be (photos, textes, logo, vidéos…) est protégé par le droit belge et international relatif à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite d’Insoliit SRL est strictement interdite.

17. Force majeure

En cas de force majeure (incendie, intempéries, accident, panne, cyberattaque, rupture d’approvisionnement, etc.), nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.

18. Litiges, médiation, droit applicable

Nous privilégions toujours une solution amiable. En cas de difficulté, contactez-nous : [email protected].

Pour une résolution extrajudiciaire, vous pouvez notamment vous renseigner sur :

• la plateforme belge Belmed (règlement amiable/ADR) ;
• le Service de Médiation pour le Consommateur (guichet public indépendant).

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

• Client consommateur : les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles impératives applicables (notamment selon votre domicile et/ou le lieu d’exécution de la prestation).
• Client professionnel (B2B) : sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.

19. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions générales à tout moment, pour les rendre plus claires ou mieux adaptées. Seule la version publiée sur le site au moment de la demande/commande est applicable.

20. Contact

Insoliit SRL
Email : [email protected]
Atelier / lieu de pose : Rue Saint-Roch 13/c, 7712 Mouscron (Herseaux), Belgique